Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les règles contractuelles applicables à l'achat et l'utilisation des services fournis par Homellya.

1. Définitions

« Service » : la plateforme Homellya et ses fonctionnalités. « Abonnement » : accès payant au service. « Client » : toute personne physique ou morale utilisant un abonnement Homellya. « Utilisateur » : personne disposant d'un accès créé par le Client.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de souscription, de facturation et d’utilisation des abonnements payants à la plateforme Homellya.

3. Souscription aux services

Le Client peut souscrire à un abonnement via le site Homellya. La souscription implique l’acceptation complète des CGV et des CGU. L’accès au service est effectif dès la validation du paiement.

4. Tarifs

Les prix des abonnements sont indiqués en euros TTC lorsque la TVA est applicable et peuvent être modifiés à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client au moins 30 jours avant son application.

Pour le détail complet des plans, consultez la page Tarifs.

5. Paiement

Le paiement des abonnements est effectué par carte bancaire ou tout autre moyen proposé via un prestataire de paiement sécurisé. À ce titre, les paiements sont traités par le prestataire :contentReference[oaicite:0]{index=0}, agissant en qualité de prestataire technique de paiement. Homellya ne conserve aucune donnée bancaire du Client. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné. En cas d’échec de paiement ou d’incident de règlement, Homellya se réserve le droit de suspendre l’accès au service jusqu’à régularisation.

6. Facturation

Une facture est émise à chaque paiement ou renouvellement d’abonnement. Les factures sont mises à disposition du Client sous format électronique et accessibles depuis l’espace client. Les factures peuvent être générées, émises et conservées par l’intermédiaire du prestataire de paiement :contentReference[oaicite:1]{index=1}. Le Client reconnaît et accepte que les factures soient conservées sous forme dématérialisée. Il appartient au Client de télécharger et conserver ses factures pendant la durée légale applicable. Aucun envoi postal n’est effectué.

7. Renouvellement automatique

Les abonnements sont reconduits automatiquement pour des périodes identiques, sauf résiliation par le Client avant la date d’échéance.

8. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, pour les Clients consommateurs, le droit de rétractation ne peut être exercé après l'exécution du service numérique commencé avec leur accord préalable. En souscrivant, le Client accepte l’exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation.

9. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

10. Responsabilité

Homellya ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données ou préjudices économiques. Le Client est responsable des informations qu'il saisit dans la plateforme. Homellya garantit un niveau de sécurité conforme aux standards du secteur.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Homellya s’engage à traiter les données du Client conformément au RGPD.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Coordonnées du médiateur : [à compléter]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.

14. Modifications des CGV

Homellya peut modifier les CGV pour des raisons légales ou opérationnelles. Le Client sera informé de toute modification importante.